Règlement municipal no 200 concernant les réseaux d’aqueduc et d’égout Feuillet informatif

Règlement municipal no 200 concernant les réseaux d’aqueduc et d’égout

Feuillet informatif

Le règlement municipal no 200 (règlement no 200) sur les réseaux d’aqueduc et d’égout dicte les termes des services d’approvisionnement et de traitement des eaux et des égouts. Le règlement municipal actuel et le nouveau règlement proposé se retrouvent ici :

Current: https://city.iqaluit.nu.ca/content/water-and-sewer-bylaw-200

Proposed: https://bit.ly/2Om82AZ

• N’a essentiellement pas été modifié depuis 1989
• N’autorise que la Ville à fournir des services d’aqueduc et d’égout tels l’acheminement, la collecte et le traitement des eaux usées
  • Les entreprises privées peuvent fournir de tels services avec l’autorisation directe du conseil. Les lois entourant ce point sont floues. 

• Le Plan d’urbanisme de la Ville (règlement no 703) fixe à 2000 litres d’eau la limite quotidienne d’approvisionnement pour les commerces des zones desservies par camion.
  • En effet, la Ville n’a pas la capacité opérationnelle nécessaire pour accroître l’approvisionnement dans ces zones, et l’augmentation des services ne serait pas rentable.
  • À certains endroits d’Iqaluit, les commerces dont les services d’aqueduc et d’égout sont effectués par camion ne peuvent élargir leurs activités en raison d’un approvisionnement restreint. Certains endroits ne sont munis que d’aqueducs alors que les égouts doivent être transportés par camion.
  • Certains commerces ont proposé de transporter eux-mêmes leurs eaux et/ou égouts, ou de faire appel à des entreprises privées.

SOLUTION PROPOSÉE

• On propose un processus d’octroi de permis pour assurer l’uniformité des normes auxquelles doivent adhérer les commerces qui désirent effectuer eux-mêmes le transport d’eau et/ou d’égout au nom de la Ville.
  • Il s’agit principalement de permettre à l’administration municipale de créer et d’administrer un processus d’octroi de permis.
  • L’entente de services fixerait les limites que devraient respecter les détenteurs de permis, par exemple, en indiquant la fréquence requise des prises d’échantillons, le type et la nature des tests d’analyses, les critères de qualité et de quantité, les normes en matière d’assurance, etc.
  • La Ville demeurerait responsable de l’approvisionnement en eau et déterminerait la quantité que peuvent transporter les camions ainsi que les tarifs applicables aux transporteurs autorisés d’eau et d’égout.
  • La Ville demeurerait le principal fournisseur de services de transport d’eau et d’égout pour les résidents et les commerces des zones desservies par camion
  • L’objectif principal est de munir la Ville d’un mécanisme lui permettant de répondre à une demande qui excède actuellement sa capacité. 
• On propose aussi une modification à la manière dont l’intérêt est porté aux comptes en souffrance afin d’assurer l’uniformité avec les autres services municipaux.  

AVANTAGES	INCONVÉNIENTS
Allègerait la pression sur les services de transport d’eau de la Ville  Favoriserait le développement commercial et industriel   Pourrait fournir un soutien ponctuel à la Ville, par exemple, lors d’incendies si un camion-citerne municipal tombe en panne, ou lors de blizzards	Pourrait mettre une pression additionnelle sur l’approvisionnement municipal en eau L’évaluation et le contrôle des transporteurs autorisés pourraient alourdir le fardeau des services administratifs et des travaux publics