Modification du règlement sur la sécurité routière no 943 modifiant le règlement sur la sécurité routière no 894 ainsi que le règlement sur les véhicules et l’équipement saisis no 944

Message d’intérêt public
Modification du règlement sur la sécurité routière no 943 modifiant le règlement sur la sécurité routière no 894 ainsi que le règlement sur les véhicules et l’équipement saisis no 944
21 septembre 2022 — Iqaluit (Nunavut)

La Ville d’Iqaluit tient à informer la population de la nouvelle modification apportée au règlement sur la sécurité routière no 894 de la Ville d’Iqaluit modifiant le règlement sur la sécurité routière no 943. De plus, la Ville d’Iqaluit adopte le règlement sur les véhicules et l’équipement saisis no 944.

La modification du règlement no 943 sur la sécurité routière inclut une augmentation de la peine pour le dépassement d’un autobus scolaire transportant des enfants dans la municipalité alors que le panneau d’arrêt est déployé et/ou que les feux rouges de celui-ci clignent. L’amande est maintenant de 1 000 $.

Le règlement vise également aux automobilistes qui :

« Arrêtent leur véhicule à moteur sur une chaussée de manière à gêner ou à entraver la circulation, lorsqu’il n’y a pas de dispositif de contrôle de la circulation obligeant le véhicule à s’arrêter ou à céder le passage ».

Pour simplifier ce qui précède, tout automobiliste qui arrête, interrompt et gêne la circulation, tente de diriger la circulation ou autorise la circulation dans n’importe quelle direction qui n’a pas le droit de passage pour entrer ou quitter la circulation contrevient à l’article 2.18 et est passible d’une amende de 200,00 $.

La modification prévoit également des sanctions pour les véhicules qui, de l’avis d’un agent d’autorité municipale, se trouvent dans un « état dangereux ». Cela comprend, sans s’y limiter, les véhicules non équipés de pare-chocs, de hauteur de pare-chocs, de pare-brise, de phares et de feux arrière.

Des frais pour le remorquage d’un moyen de transport qui ne possède pas de feux nécessaires à une remorque et ni de système de freinage entièrement fonctionnel et qui contrevient au présent règlement ainsi qu’à la Loi sur la sécurité routière; et les véhicules qui ne sont pas équipés de tout l’équipement obligatoire normalisé en vertu des Normes territoriales sur l’équipement automobile sont assujettis à des amandes et à une saisie possible.

La modification confère aux agents d’autorité municipale des pouvoirs supplémentaires pour la saisie de véhicules en cas d’infraction au règlement no 943, où, de l’avis d’un agent de la paix, il est possible se saisir un véhicule qui contrevient à tout article du présent règlement afin d’empêcher d’autres infractions possibles.

La Ville a par la suite adopté le règlement no 944 sur les véhicules et l’équipement saisis.

Pour toute règle relative au Règlement sur la sécurité routière no 894, son règlement modifiant no 943 et le règlement sur les véhicules saisis no 944, les citoyens et citoyennes ainsi les visiteurs et visiteuses d’Iqaluit sont priés de consulter le site Web de la Ville au www.iqaluit.ca.
https://www.iqaluit.ca/content/law-894-traffic-safety-law
https://www.iqaluit.ca/content/traffic-safety-law-no-943-amendment-law-894
https://www.iqaluit.ca/content/impounded-vehicle-and-equipment-law-no-944

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
 

Rod Mugford
Chef du maintien de l’ordre public
Ville d’Iqaluit
867-979-5670 | r.mugford@iqaluit.ca