Nouveau règlement municipal no 894 concernant la sécurité routière et abrogation des règlements nos 319 et 799

Message d’intérêt public

Nouveau règlement municipal no 894 concernant la sécurité routière et abrogation des règlements nos 319 et 799

23 juin, 2020 – Iqaluit, Nunavut

 

Le Conseil municipal a adopté le règlement municipal no 894 concernant la sécurité routière qui a abrogé les règlements nos 319 et 799 afin de promulguer une loi importante qui fait progresser la réglementation et le contrôle des véhicules et des piétons dans la ville d’Iqaluit. Le nouveau règlement municipal no 894 concernant la sécurité routière a été adopté le 9 juin 2020 lors de la réunion no 17 du Conseil municipal à la suite de la motion no 20-167.

Règlement municipal no 894 concernant la sécurité routière

Fiche de renseignements
 

1. En janvier 2019, le gouvernement du Nunavut a modifié sa Loi sur les véhicules automobiles et la « Loi sur la sécurité routière » est ainsi entrée en vigueur.

 

2. La ville d’Iqaluit a élaboré un nouveau règlement municipal concernant la sécurité routière afin d’abroger le règlement no 319 concernant la circulation routière, ainsi que des modifications visant à tenir compte des modifications de la Loi sur la sécurité routière.

 

• Les définitions mises à jour de la Loi sur la sécurité routière ont été incorporées au règlement municipal no 894 concernant la sécurité routière.
• Le règlement municipal no 894 concernant la sécurité routière respecte désormais les exigences relatives à l’immatriculation et à l’assurance.

 

• Les limites de vitesse ont été modifiées de la façon suivante :

1. Sauf en cas de signalisation contraire, la limite de vitesse maximale dans la municipalité est de 30 kilomètres à l’heure.
2. Il est question de la conduite « anormalement lente » qui entrave ou bloque la circulation.
3. Il est également question de l’état des chaussées sous l’effet des conditions météorologiques et d’autres facteurs.
4. Les limites de vitesse progressives et le barème d’amendes

 

De 0 à 16 kilomètres au-dessus de la limite de vitesse affichée                    100 $

De 17 à 29 kilomètres au-dessus de la limite de vitesse affichée                  250 $

De 30 à 40 kilomètres au-dessus de la limite de vitesse affichée                  350 $

De 41 à 49 kilomètres au-dessus de la limite de vitesse affichée                  500 $

50 kilomètres et plus au-dessus de la limite de vitesse affichée                    1 000 $

 

            Pouvoirs de saisie et de mise en fourrière des véhicules automobiles

 

• Les véhicules qui circulent à 50 kilomètres et plus au-dessus de la limite de vitesse affichée sont assujettis à la saisie et mise en fourrière pendant 24 heures.
• Les véhicules sans assurance ni immatriculation valides sont assujettis à la saisie et mise en fourrière jusqu’à ce qu’une assurance et une immatriculation valides soient fournies.
• Les exigences relatives au port de la ceinture de sécurité et la mise en œuvre d’amendes.
• Le rattrapage et le dépassement de véhicules et les situations dans lesquelles le rattrapage et le dépassement sont autorisés et interdits, et les amendes connexes.
• Les demi-tours autorisés et interdits, et les amendes connexes.
• Le remorquage de véhicules et d’équipement autorisé et interdit, et les amendes connexes.
• Les exigences relatives à l’équipement pour véhicules, y compris les conditions de fonctionnement sécuritaires sur la chaussée et les amendes connexes.
• Les exigences relatives au bon arrimage des charges lorsque les véhicules commerciaux circulent sur la chaussée et les amendes connexes.
• Les véhicules abandonnés, les avis de conformité et la saisie.

 

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec:

 

Lisa Milosavljevic

Gestionnaire des communications et du service à la clientèle

Ville d’Iqaluit

L.Milosavljevic@iqaluit.ca

867-979-3216